Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation et la souscription au service Veno, plateforme de réservation en ligne pour professionnels de la beauté et du bien-être, accessible à l'adresse https://getveno.fr.

La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute personne souscrivant à Veno (ci-après le « Souscripteur ») est réputée les avoir lues et acceptées.

Veno fournit aux praticiens de la beauté et du bien-être un service d'agenda en ligne et de prise de rendez-vous à distance. Le service comprend notamment :

• Une page publique personnalisée pour recevoir les réservations
• Un tableau de bord de gestion des rendez-vous
• La gestion des prestations, des horaires et des disponibilités
• L'envoi automatique des emails de confirmation et de rappel
• L'hébergement sécurisé des données (Supabase, conforme RGPD)

L'accès au service se fait par abonnement mensuel reconductible tacitement, au tarif de 19,99 € TTC par mois.

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à chaque nouveau Souscripteur. L'essai prend fin automatiquement à l'issue de cette période, et le premier prélèvement intervient le 31ᵉ jour, sauf résiliation préalable.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Souscripteur pourra résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., conforme PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Veno.

Les prélèvements sont mensuels, à compter de la fin de la période d'essai, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 5 jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation.

Le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Mon abonnement », sans frais ni justificatif.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Souscripteur conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Veno se réserve le droit de résilier le compte d'un Souscripteur en cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Veno étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf si le Souscripteur agit en qualité de consommateur.

Le cas échéant, le Souscripteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en envoyant un email à contact@getveno.fr. Toutefois, en demandant à bénéficier du service dès la souscription (notamment via la période d'essai), le Souscripteur renonce expressément à son droit de rétractation pour la fraction du service déjà fournie.

Le Souscripteur peut supprimer définitivement son compte depuis les paramètres du tableau de bord. Cette suppression entraîne :

• La résiliation immédiate de l'abonnement Stripe
• La suppression définitive de toutes ses données (établissement, prestations, réservations)
• L'impossibilité pour ses clients de continuer à réserver

Cette action est irréversible. Les modalités complètes relatives aux données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Veno met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Cependant, en raison de la nature d'Internet, une interruption temporaire (maintenance, incident technique d'un prestataire tiers) peut survenir. Veno ne saurait être tenu responsable des préjudices liés à ces interruptions.

Veno agit en tant que prestataire technique et n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les praticiens et leurs clients finaux. La responsabilité de Veno se limite au bon fonctionnement de la plateforme de mise en relation.

En tout état de cause, la responsabilité de Veno ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Souscripteur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Veno se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au Souscripteur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Souscripteur dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et conformément au Code de la consommation, le Souscripteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le professionnel pourra saisir le tribunal compétent.

Pour toute réclamation, contacter contact@getveno.fr.